Un rapport d’audit de modernisation, établi par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis, il y a un mois, aux ministres des finances et de la santé, "va mettre fin à bien des idées reçues", prévient le quotidien Les Echos (30/04). Ce document, que le gouvernement s’est gardé de publier, porte sur la gestion de l’aide médicale d’Etat (AME).

Il démontre que l’AME, donnant un accès gratuit aux soins pour les étrangers sans titre de séjour, "ne constitue pas une source d’abus majeure et s’avère justifiée au regard de la santé publique". La mission enjoint dès lors à l’Etat, qui estime injustifiée la hausse rapide du nombre de bénéficiaires et du coût du programme, de payer les dettes considérables qu’il a accumulées depuis 2002 vis-à-vis de l’Assurance maladie, gestionnaire de la prestation (910 millions d’euros au 31 décembre 2006 et même 1,2 milliard d’euros fin 2007) en sous-budgétant systématiquement cette couverture maladie. Elle recommande de donner davantage de moyens, à l’avenir, à la CNAM, à savoir plus de 500 millions d’euros par an, soit en augmentant la dotation budgétaire, soit en lui affectant une recette fiscale.

Pour l’Igas et l’IGF, "les dépenses facturées par l’Assurance maladie à l’Etat correspondent à des soins effectivement dispensés à des personnes répondant aux critères d’éligibilité à l’AME. En effet, la gestion rigoureuse de la prestation par le délégataire limite les possibilités de fraude". En outre, "la dépense moyenne reste contenue. Elle est assez proche de celle d’un assuré social", l’écart constaté provenant essentiellement des "refus de soins fréquents" et de la "surreprésentation" de certaines maladies transmissibles.

Le rapport d’audit conclut "à la nécessité du maintien du dispositif existant" dans un objectif de santé publique et écarte l’idée d’une limitation de la prise en charge aux seuls soins urgents ou encore d’une définition d’un "panier de soins spécifiques". Toutefois, le rapport d’audit demande une amélioration de l’efficacité du dispositif passant par la création d’une carte spécifique AME, qui faciliterait l’accès à la médecine de ville, ou encore l’obligation du passage par un généraliste pour accéder à un spécialiste et la pénalisation du refus de génériques. Pour les mineurs, la mission prône une "affiliation sans condition de durée de résidence" au lieu du système d’ayants droit liés à l’adulte. "Si les conclusions du rapport sont confirmées, l’Etat a toute vocation à rembourser sa dette à la Sécurité sociale", a commenté le ministère de la Santé.

Vu dans la lettre d’information Annuaire-Secu n° 248 du 6 mai 2007

Précisions du Monde (édition du 2 mai 2007) : " Si, en le rénovant en 1999, la gauche a commis l’erreur de ne pas prévoir une dotation suffisante face à la montée en charge du dispositif, depuis 2002, la droite n’a eu de cesse de vouloir en restreindre la portée. (...) depuis 2002, la majorité parlementaire a-t-elle systématiquement sous-budgétisé ce dispositif, lui affectant des crédits à hauteur de 233 millions alors que les besoins sont deux fois supérieurs. (...) Dans les faits, "la dépense moyenne par bénéficiaire reste contenue", restant proche de celle d’un assuré du régime général : elle est comprise entre 1 808 euros et 2 385 pour les patients AME contre 1 768 euros pour les assurés du régime général. L’écart s’explique par une "surreprésentation" de certaines maladies transmissibles (VIH, tuberculose, hépatite virale) mais, surtout, "par un recours plus important à l’hôpital", dû, notamment, à un "refus de soins fréquent" des médecins généralistes."