Dans le Monde du 12 mai 2007, appel de quatre médecins pour une adaptation du droit de séjour pour raisons de santé. Extraits :

" La France a inscrit le droit d’asile comme droit fondamental en préambule de sa Constitution et a ratifié la Convention de Genève qui fait du principe de non-refoulement un élément primordial. Cependant, les demandeurs d’asile éprouvent des difficultés grandissantes à être reconnus comme réfugiés. Ils ont donc tendance à faire valoir leur droit à rester en France en invoquant des raisons médicales.

Afin de diminuer le nombre d’étrangers sans papiers en France, l’accès aux soins pour les exilés a été réduit, depuis la loi sur l’immigration du 1er janvier 2004, et devient une véritable course d’obstacles, même pour les patients qui, jusqu’à maintenant, avaient obtenu le renouvellement de leur titre de séjour. Le médecin traitant est mis en situation difficile. S’il n’a pas le titre de "praticien hospitalier", il ne peut plus prétendre à rédiger les certificats médicaux nécessaires à l’obtention du titre de séjour.

Les patients peuvent bien sûr s’adresser à un médecin agréé par la préfecture, mais celui-ci demande souvent l’avis du médecin traitant, sans pour autant le suivre ! Le médecin traitant est en outre censé déterminer si la prise en charge de la maladie est possible dans le pays d’origine du patient. Alors que la loi pose un principe d’accessibilité "effective" aux soins dans le pays concerné, les avis de refus s’appuient très souvent sur le seul fait que le traitement soit disponible. Peu importe l’éloignement, le prix et les stocks disponibles.

Enfin, la loi contribue à opposer de façon non confraternelle le médecin qui fait le certificat et le médecin de la préfecture ou le médecin inspecteur de la santé publique, qui peuvent aller contre l’avis du médecin rédacteur du certificat, jetant ainsi des éléments de suspicion sur la pratique de leur confrère, pour des raisons qui dépendent en grande partie des directives du ministère de l’intérieur. (…)

La législation actuelle sur le droit de séjour pour raison de santé n’est manifestement pas adaptée et a pour effet de mettre au ban de la société une partie croissante d’exilés qui, pour la plupart, ne demandent qu’à travailler légalement et à s’intégrer, contribuant ainsi à pérenniser notre système de protection sociale."

Hervé Combe, endocrinologue ; Olivier Lefebvre, Françoise Fleury, médecins généralistes au Comité médical pour les exilés (Comede), chargés du suivi médical ; Caroline Lascoux-Combe, praticien hospitalier en médecine interne.