Le Collège national des obstétriciens et gynécologues français (CNOGF) a pris position sur la décision récente de la Cour de cassation concernant les enfants nés sans vie (voir article de Carnets de santé) : " Le législateur devrait suivre la définition de l’OMS étant entendu que 22 semaines est un âge gestationnel non viable, dans l’état actuel de la médecine." Il rappelle que celle-ci indique "qu’un enfant peut être dit viable après 22 semaines de grossesse ou d’un poids supérieur à 500 grammes. C’est cette définition qu’ont retenue les gynécologues-obstétriciens français étant entendu que les enfants nés entre 22 et 24 semaines ne sont pas dans l’état actuel de la néonatologie viables et que ceux nés entre 24 et 26 semaines posent des problèmes importants de prise en charge qui ont conduit certains à invoquer un « acharnement thérapeutique » de début de vie."

Il donne la définition médicale de l’accouchement, ce qui est important, puisque l’absence de définition légale de celui-ci est un élément essentiel des problèmes posés par l’arrêt de la Cour de cassation. " Un accouchement est « l’acte par lequel une femme se délivre (ou est délivrée) du produit de la conception (foetus et annexes) à une époque ou le foetus est viable » (Dictionnaire des termes techniques de médecine Garnier et Delamare. Maloine édit. Paris)." Bien entendu, le mot discriminant est l’adjectif "viable".