Lu sur Annuaire Sécu numéro 299 du 12 mai 2008  :

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a achevé ses travaux sur le médicament par un rapport d’information sur la "prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments" présenté le 30 avril par la rapporteur PS, Catherine Lemorton.

Après avoir constaté que la France se caractérise toujours par "une consommation de médicaments record qui est la conséquence de comportements de prescription et de consommation difficiles à faire changer", la Mission formule une série de 92 propositions "visant à développer un partenariat de santé favorisant le bon usage des médicaments".

En premier lieu, le rapport propose d’améliorer l’encadrement de la vie du médicament et de renforcer la sélectivité de l’accès au remboursement. Il s’agit notamment de veiller au bon usage des procédures dérogatoires de mise sur le marché et de prescription, de renforcer les règles d’admission au remboursement et à la fixation du prix en recourant au "critère de l’intérêt pour la santé publique", mais aussi d’améliorer le suivi des médicaments en pratique médicale réelle et de gérer de manière plus active la liste des spécialités remboursables.

En second lieu, la mission propose de faire évoluer les comportements des prescripteurs et des consommateurs en renforçant et en rééquilibrant l’information sur le médicament (indépendance des experts, transparence des travaux d’expertise, base médicamenteuse publique gratuite et logiciels certifiés d’aide à la prescription, maîtrise de l’impact des visiteurs médicaux, faire de la HAS (Haute Autorité de santé) l’émetteur unique d’info sur le bon usage), en agissant sur les déterminants de la prescription (réforme de la formation initiale des médecins, limitation de l’influence des labos sur les étudiants), en veillant à la montée en charge de la FMC (Formation médicale continue) et de l’EPP (évaluation des pratiques professionnelles), en développant les programmes d’accompagnement des patients (strictement encadrés lorsqu’ils sont financés par les labos) et l’éducation thérapeutique.

La maîtrise médicalisée de l’Assurance maladie devra également être renforcée par le développement des capacités d’analyse des prescriptions des caisses, à l’instar du système d’information médicalisée ARCHIMED de la MSA (Mutuelle sociale agricole), l’amplification de la communication de l’assurance maladie par des campagnes sur de nouveaux thèmes ciblés, la poursuite de la montée en charge des actions individuelles en direction des médecins, et le placement des DAM (délégués de l’Assurance maladie) sous le contrôle de la HAS qui a vocation à piloter les actions de communication visant à optimiser les prescriptions et à promouvoir le bon usage des médicaments. Dans cette optique, la mission souhaite un renforcement de la formation médicale des délégués de santé et que tous les délégués soient certifiés par la HAS.

Enfin, la mission conseille de s’appuyer sur le réseau des officines pour favoriser le développement des génériques et d’une automédication responsable et de simplifier, stabiliser ou rendre plus structurante les taxes sur les labos affectées à l’assurance maladie.

Bref, bien peu de propositions novatrices à part la répétition de ce qui a déjà été dit et redit par la HAS, l’IGAS ou la Cour des comptes notamment. Si "les Français détiennent le record européen de la consommation de médicaments", la mission reconnait que "l’augmentation de ces dépenses provient essentiellement des personnes relevant du dispositif des affections longue durée (ALD)".

Peu de propositions novatrices, certes, et alors ? il y a des clous qu’il faut enfoncer en tapant longtemps dessus.

Lire le rapport