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Les points essentiels de l’avant projet de loi "Patients Santé Territoires"
septembre 2008, par serge cannasse 

Le magazine Viva (édition en ligne du 15 septembre 2008) présente les points essentiels du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (d’après le magazine, le nombre d’articles diminuerait encore par rapport aux versions précédentes ; mais on note l’ajout du mot "hôpital"). En voici les grandes lignes, avec les commentaires ou précisions apportées par un article des Echos (3 septembre 2008), qui souligne la volonté de l’État de "renforcer son influence".

Attention ! il ne s’agit pas de la version définitive !!! Dans un article publié le 3 septembre 2008, le Quotidien du médecin souligne les nombreuses modifications que le texte a déjà subies et les changements de calendriers pour en discuter avec les partenaires sociaux, que ça agace manifestement. Ces tergiversations seraient dues à une hésitation " entre l’approche élyséenne, qui met l’accent sur la nouvelle carte hospitalière, et la ligne Bachelot, favorable à une réforme d’ensemble."

Hôpital :
- extension des missions de service public aux cliniques privées à but lucratif, à condition de respecter un cahier des charges (portant notamment sur la permanence des soins et l’obligation de soigner tous les patients) ;
- directeurs nommés par les agences régionales de santé, présidant un directoire et assisté par le médecin présidant la direction médicale d’établissement ; le conseil d’administration (présidé par le maire de la commune où est situé l’hôpital) est remplacé par un conseil de surveillance ; Les Echos : il signe " un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens " avec le directeur de l’ARS et peut nommer les médecins ;
- les hôpitaux seront incités à se regrouper ; Les Echos : " Les regroupements pourront se faire sur la base du volontariat. Mais aussi, si le texte n’est pas modifié, sur décision de l’Etat, alors que les élus locaux avaient insisté (...) pour que le système soit purement incitatif. Les directeurs des ARS pourront « décider la création d’une communauté »." Le but est de remédier à l’insuffisance de médecins dans certains hôpitaux ruraux et à mutualiser les moyens de ceux-ci ; " Concrètement, l’établissement référent pourra déléguer des médecins dans les hôpitaux plus petits de la même région pour certaines consultations. A l’inverse, pour les actes lourds (chirurgie, accouchements), les patients devront se rendre à l’hôpital principal. "
- les médecins pourront bénéficier d’un nouveau statut dérogatoire, pour éviter qu’ils soient trop attirés par le privé ;
- la recherche pourrra bénéficier de l’aide financière de fondations.

Territoires :
- ce sont les unités permettant de définir les besoins de santé des populations au plus près de celles-ci ; c’est une notion sur laquelle il faudra revenir, parce qu’elle n’a rien d’évident ;
- création de SROS (schémas régionaux d’organisation des soins) pour les soins ambulatoires, notamment pour connaître l’implantation géographique des médecins.

Santé publique :
- interdiction des cigarettes bonbons ;
- interdiction de la vente d’alcool aux mineurs ;
- promotion de l’éducation à la santé et de la prévention.

Création d’agences régionales de la santé :
- elles remplacent les actuelles ARH (agences régionales d’hospitalisation), avec extension de leurs compétences aux soins de ville ;
- directeur nommé par le Gouvernement ; Les Echos : " Les directeurs des ARS seront nommés pour quatre ans par le gouvernement et le préfet de région présidera le conseil de surveillance."
- chargées d’élaborer un plan régional de santé ;
- leurs fonctions et organisation seront définies par décrets ;
- Les Echos : " Si la création d’entités responsables de l’organisation des soins, aussi bien au niveau hospitalier que pour la médecine libérale, fait quasiment l’unanimité, la mainmise des ARS sur les dépenses d’assurance-maladie (gestion des risques) continue de susciter des levées de boucliers. (...) Le projet de loi confirme que les agences géreront « le risque assurantiel en santé » et qu’elles établiront des « contrats pluriannuels » avec les caisses primaires."

Les Echos rapportent la réaction de Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France : " Le projet est dans l’ensemble conforme aux recommandations du rapport Larcher et aux déclarations du président de la République. Il demandera néanmoins un travail de pédagogie auprès de certains médecins qui le perçoivent, à tort, comme une atteinte. " Pas seulement, si on en juge par la réaction de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).

Une réaction virulente de la FEHAP :

Extraits du communiqué de presse : " La FEHAP découvre avec consternation, par la presse, un texte difficilement compréhensible. (...) Au nom de la « simplicité », l’avant-projet de loi met tout simplement fin à la notion de service public hospitalier et organise la « vente à la découpe » de ses missions. Le contrat d’objectifs et de moyens devient le vecteur unique par lequel sont réparties les missions entre les différents établissements. Cette construction aboutit à des résultats baroques. Ainsi, un hôpital public pourra être réputé n’exercer aucune mission de service public. (...)

Enfin et surtout, les établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH), qui ne pensaient pas mériter pareille indignité, sont rayés d’un trait de plume. Ce statut qui fédère la plus grande partie des établissements de santé privés non lucratifs, est « mis en voie d’extinction » ; le régime juridique et financier applicable à plus de 600 établissements de santé en France est inconnu à échéance d’une très brève période transitoire.

Le plus consternant est que la seule raison à ce jour avancée pour cette liquidation, est que le terme d’établissement privé PSPH compromettrait l’esthétique de l’édifice juridique en cours de construction. Pourquoi se priver de reconnaître la place et la singularité d’un tiers secteur, alliant gestion privée et service de l’intérêt collectif ?

Cette mise à l’ombre intervient alors que l’action des associations, fondations, congrégations, mutuelles et institutions de prévoyance préfigure largement les orientations souhaitées pour l’évolution de notre système de santé. (...) Les enjeux soulevés par la loi Hôpital, Santé, Patient, Territoire valent mieux que cet avant-projet de texte. Il faut qu’une concertation sérieuse s’engage réellement et que le temps nécessaire lui soit consacré. "


-  Article de Viva magazine  : Dernières étapes pour le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». L’article propose un lien sur le texte de l’avant-projet de loi (mouture du 15 septembre 2008)
-  Communiqué de la FEHAP
- La réforme Bachelot entre arbitrages et cafouillages. Quotidien du médecin 3 septembre 2008 (accès réservé).

Photo : Hong-Kong - boutique d’un chiromancien (personne qui lit l’avenir dans les lignes de la main). © serge cannasse

Merci à Martine Desmares de m’avoir communiqué ce diaporama en pdf édité par l’Assurance maladie, qui fait le point sur les travaux préparatoires à la loi (Hôpital) Patients Santé Territoires (EGOS, mission Larcher, mission Flajolet, mission Ritter, rapport Bur, conseil de modernisation des politiques publiques). (le site ameli de l’assurance maladie étant ce qu’il est, je n’ai pas réussi à trouver le lien permettant d’y accéder directement). Pour l’obtenir :

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Mots clés liés à cet article
  territoires hôpital ville (ambulatoire) lois et système judiciaire agences de santé
     
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